Conditions de vente, de livraison et de paiement de BARTELS GmbH, Keltenschanze, 88677 Markdorf

Rév. 01.01.2024

1. Domaine d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats et prestations que nous concluons avec des partenaires contractuels. Les conditions d'achat, prescriptions de référence ou autres conditions générales de vente divergentes des partenaires contractuels sont exclues, sauf si nous les approuvons expressément par écrit. Si le partenaire contractuel est une entreprise, les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux transactions futures avec le partenaire contractuel.

1.2 Les relations contractuelles entre la société Bartels GmbH et les parties contractantes sont régies par le droit allemand. Dans la mesure où les présentes conditions générales de vente ne prévoient aucune disposition, le Code civil et le Code de commerce de la République fédérale d'Allemagne s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue pour tous les litiges découlant de contrats conclus en application des présentes conditions générales de vente.

1.3 Nous nous réservons nos droits de propriété et d'auteur sur nos dessins et esquisses, à moins que le contrat ne prévoie autre chose.

1.4 Pour les commandes que nous exécutons au nom d'un acheteur, nous n'assumons aucune responsabilité en cas de violation des droits de protection de tiers. Il incombe à l'acheteur de vérifier au préalable ces droits de protection. Il est seul responsable, dans ses relations internes avec nous, des prétentions des tiers en raison de telles violations des droits de protection.

2.offres

2.1Nos offres sont sans engagement. Les commandes ne nous engagent que dans la mesure où nous les confirmons ou y donnons suite en envoyant la marchandise. Les accords verbaux annexes ne sont valables que si nous les avons confirmés au moins sous forme de texte.

2.2 Si l'acheteur ne fixe pas de délai différent, nous sommes en droit d'accepter la commande de l'acheteur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa réception par nos soins. Le délai d'acceptation commence à courir à partir de l'envoi de la commande à l'acheteur. En règle générale, l'acceptation se fait par l'envoi d'une confirmation de commande.

3. Lieu d'exécution/ obligation d'exécution

Les prix convenus s'entendent nets, c'est-à-dire hors TVA. Sauf accord contraire, les prix convenus ne comprennent pas les frais d'emballage et d'expédition, ni les autres frais (p. ex. frais de douane, primes d'assurance).

3.2 Dans la mesure où le chargement et l'expédition sont expressément convenus, ils s'effectuent sans assurance et aux risques du destinataire ; si l'acheteur souhaite un certain type d'expédition et qu'un accord est conclu à ce sujet, l'acheteur supporte séparément les frais supplémentaires qui en résultent.

3.3 En cas de montage par nos soins, l'acheteur prend en charge les frais annexes nécessaires, les frais de déplacement et les frais de transport de matériel contre justificatif de frais, sauf disposition contraire dans le contrat.

3.4 Tant que l'acheteur est en retard dans l'exécution d'une obligation, nous sommes en droit de faire valoir un droit de rétention découlant du même rapport contractuel et d'autres commandes et, dans cette mesure, de refuser l'exécution jusqu'à la régularisation du retard.

4. Paiement

4.1 Les factures sont payables sans déduction à 30 jours à compter de la date de facturation.

4.2 La compensation avec des contre-créances contre nos créances est exclue. Cette disposition ne s'applique pas à la compensation de créances incontestées, constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée ou contestées, mais en état d'être jugées.

4.3 La compensation autorisée avec des contre-créances contre nos créances n'est autorisée que si l'intention de compenser la créance a été annoncée par écrit au moins un mois avant la déclaration de compensation.

5. Livraison, transfert des risques

5.1Le respect des délais convenus pour la livraison suppose la réception en temps voulu des documents à mettre à disposition par l'acheteur, des autorisations et validations nécessaires, notamment des plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés de manière appropriée, à moins que nous ne soyons responsables du retard.

5.2 Les cas de force majeure suspendent les obligations contractuelles des parties dans la mesure où ils empêchent leur exécution, pour la durée de la perturbation et l'étendue de ses effets. Si le retard qui en résulte dépasse une période de six semaines, nous sommes en droit de résilier le contrat en ce qui concerne l'étendue des prestations concernées.

5.3) Si l'acheteur est un consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise. Le retard de l'acheteur dans la réception de la marchandise est assimilé à la remise conformément aux dispositions légales.

5.4 Si l'acheteur est un commerçant de plein droit, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré au moment de la remise en bonne et due forme de la marchandise à l'affréteur ou au transporteur. Sur demande et pour le compte de l'acheteur, nous assurerons la marchandise contre les risques de transport habituels. S'il a été convenu avec l'acheteur que la livraison s'effectue par notre intermédiaire chez l'acheteur, le transfert des risques a lieu au moment de la remise de la marchandise. S'il a été convenu avec l'acheteur de livrer la marchandise avec montage, le risque est transféré à l'achèvement du montage, mais pas avant la remise à l'acheteur. Le retard de réception de l'acheteur est assimilé à la remise et au montage conformément aux dispositions légales.

6. Montage

6.1 Pour le montage, l'acheteur doit tenir à disposition et mettre à disposition, à ses frais et pour la durée du montage, les moyens auxiliaires nécessaires au montage et à la mise en service tels que les échafaudages, les engins de levage, les combustibles, les carburants, les lubrifiants, l'énergie, l'eau, le chauffage et l'éclairage, les vêtements de protection et les dispositifs qui sont nécessaires sur le lieu de montage en raison de circonstances particulières.

6.2 Si des équipements externes doivent être utilisés pour le montage, l'acheteur doit mettre à disposition suffisamment de personnes autorisées à utiliser les équipements externes.

7. Garantie/réclamations

7.1 L'acheteur doit nous informer par écrit des vices apparents de la marchandise ou du montage dans un délai de 14 jours à compter de la remise et, le cas échéant, du montage. Un défaut est considéré comme manifeste lorsqu'il est si visible que même le client moyen non spécialisé le remarque sans y prêter une attention particulière.

7.2 Si l'acheteur est un entrepreneur, il doit également nous informer par écrit des défauts non apparents de la marchandise ou du montage dans un délai de 2 mois à compter de la remise et, le cas échéant, du montage. Cette disposition ne s'applique pas aux défauts qui n'étaient pas visibles lors d'un examen effectué dans le cadre de la marche normale des affaires de l'acheteur et qui n'ont pas été effectivement détectés. De tels défauts doivent nous être communiqués immédiatement après leur détection, au moins sous forme de texte.

7.3 Les défauts qui n'ont pas été signalés en bonne et due forme ou dans les délais impartis sont exclus, à moins que nous ayons dissimulé le défaut en question de manière dolosive. Pour que le délai soit respecté, il suffit d'envoyer la notification dans le délai imparti.

7.4 Sauf convention contraire, les caractéristiques suivantes des marchandises livrées sont notamment applicables :

7.4.1 Systèmes de voiles d'ombrage : Les tissus utilisés pour les voiles, les matières plastiques, les revêtements et les toiles peuvent se décolorer (et changer de structure de surface) sous l'influence de l'environnement, notamment du rayonnement solaire. Il s'agit d'un processus naturel et d'un effet purement optique qui n'a aucune influence sur la fonction technique. De telles modifications optiques ne constituent pas un défaut matériel. La formation de plis dans les voiles confectionnées ne peut pas être totalement évitée techniquement. Des plis peuvent en outre se former lors du processus d'enroulement (en particulier pour les systèmes électriques avec contre-traction) et se reproduire durablement dans la toile. Sur les tubes d'enroulement en aluminium, des décolorations peuvent apparaître au niveau des jonctions en raison de l'abrasion du matériau et des influences environnementales. De telles modifications optiques ne constituent pas un défaut matériel.

7.4.2 Composants en acier inoxydable et en aluminium : L'acier inoxydable et / ou l'aluminium présentent des traces de corrosion superficielles en cas de contact mutuel et / ou de contact avec de l'air salé et / ou chloré (en particulier au bord de la mer ou dans le domaine des piscines). Les surfaces en acier inoxydable poncées peuvent présenter des traces de corrosion dues aux abrasifs enfermés dans les pores, à la poussière de ponçage ou à l'usure des outils. Dans les deux cas, il s'agit de processus naturels qui ne sont également que de nature optique et n'influencent pas la fonction technique. De telles modifications optiques ne constituent pas un défaut matériel.

7.5 Nous ne sommes responsables des dommages autres que ceux résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé que dans la mesure où ces dommages résultent d'une action intentionnelle ou d'une négligence grave ou encore d'une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle par nous-mêmes ou nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. Une obligation essentielle au contrat est une obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont l'acheteur peut régulièrement attendre le respect. Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue dans la mesure où elle ne résulte pas d'une garantie que nous avons donnée pour la qualité de l'objet de l'achat ou de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou qu'elle repose sur le fait que nous avons fait valoir notre confiance de manière particulière, à moins que l'exclusion de la responsabilité ne constitue pour d'autres raisons un désavantage inapproprié pour l'acheteur. Dans ces cas, les dommages-intérêts sont toutefois limités aux dommages typiquement prévisibles.

7.6 Les droits découlant du droit de garantie à notre égard sont prescrits au bout d'un an à compter du début de la prescription légale. Ceci ne s'applique pas à la prescription des droits à notre encontre en raison d'un défaut dans les cas prévus par le § 438 I n° 2 ou le § 634 a I n° 3. 2 BGB, c'est-à-dire en raison d'un défaut sur une construction ou d'un défaut sur un ouvrage qui a été utilisé pour une construction conformément à son mode d'utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité ou sur un ouvrage dont le résultat consiste en la fourniture de prestations de planification ou de surveillance pour une construction, ainsi que pour les droits découlant du droit de garantie des consommateurs, sauf si la marchandise que nous avons livrée et/ou montée au consommateur a déjà été utilisée comme convenu.

8. Réserve de propriété

8.1 Jusqu'au paiement intégral de nos créances issues de la relation commerciale avec l'acheteur, dans la mesure où celles-ci sont encore ouvertes au moment de la livraison des marchandises, les marchandises livrées restent notre propriété. Nous acceptons toutefois que l'acheteur soit autorisé à en disposer dans le cadre de la marche normale des affaires.

8.2 La réserve de propriété s'étend également aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'association de nos marchandises, à leur valeur totale, et nous sommes considérés dans ce cas comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d'association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées. Dans ce cas, l'acheteur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous et est tenu d'assurer suffisamment la marchandise sous réserve de propriété contre les dommages prévisibles (incendie, dégâts des eaux, vol).

8.3 L'acheteur nous cède d'ores et déjà, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente dans leur totalité ou, en cas de traitement, de mélange et d'association avec des marchandises de tiers, à hauteur de notre éventuelle part de copropriété. L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances à nos côtés jusqu'à ce que nous révoquions cette autorisation. L'acheteur n'est pas autorisé à céder les créances ; ceci vaut également pour le recouvrement de créances par voie d'affacturage, à moins que l'obligation de l'affactureur de nous verser directement la contrepartie à hauteur de notre part de créance ne soit établie simultanément tant qu'il existe encore des créances de notre part sur l'acheteur.

8.4 L'acheteur doit nous informer sans délai, au moins sous forme de texte, de la mainmise de tiers sur les créances de marchandises qui nous appartiennent.

8.5 L'exercice de la réserve de propriété par nous ne signifie pas automatiquement la résiliation du contrat.

8.6 Les marchandises que nous avons livrées ou les créances qui les remplacent ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le règlement intégral de nos créances.

8.7 Si la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 20 %, nous libérerons des garanties de notre choix à la demande de l'acheteur.

9. Juridiction compétente

Le tribunal compétent pour toute action en justice découlant de contrats conclus en application des présentes CGV est 88677 Markdorf, Allemagne.

10. Clause salvatrice

Si une disposition des présentes conditions générales de vente est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, à moins que la suppression de certaines clauses ne désavantage une partie contractante de manière si inacceptable qu'il ne peut plus être exigé d'elle qu'elle maintienne le contrat.